SPÉCIALISTE NATIONAL DE L'EXTENSION DE L'HABITAT ET DE LA RÉNOVATION IMMOBILIÈRE

Construction d'extension de maison : Règles locales d’Urbanisme

DEVIS GRATUIT ET SANS ENGAGEMENT

Avant de vous lancer dans un projet de travaux d'extension de maison, de surélévation de maison, d'aménagement de combles, d'installation de véranda,... Il est primordial de bien connaître les règles locales d’urbanisme. Votre Courtier en travaux Activ Travaux vous aide et vous conseille dans toutes vos démarches pour vous éviter déception et désagrément.

CONSULTER VOTRE MAIRIE

Il est important de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliqueront à votre projet d’extension de maison dans votre commune. Pour éviter un projet irréalisable, il vaut mieux consulter le plan local d’urbanisme (PLU) qui peut vous empêcher de réaliser certains travaux ou au contraire vous contraindre à en faire d’autres. Consulter votre Mairie est donc obligatoire d’autant plus que celle-ci peut vous imposer un certain style de construction. Il vous faut aussi connaître le coefficient d’occupation des sols (COS) qui détermine la surface maximale de votre projet. Deux documents principaux ont pour objectif le respect des règles d’urbanisme : La déclaration préalable et le permis de construire.

PERMIS DE CONSTRUIRE

- Extension ou surélévation créant une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 m2.
- Extension, agrandissement ou surélévation créant une surface hors oeuvre brute au-delà de 40 m2 ou de 20 à 40 m2, si la surface totale est supérieure à 150 m2 en zone urbaine avec PLU.
- Si les travaux ont pour effet de modifier la structure porteuse ou la façade du bâtiment.
- Construction d’un bâtiment non rattaché à l’habitation supérieure à 20 m2.
- Aménagement de combles ou de garage au-delà de 20 m2 de surface et au-delà de 40 m2 en zone urbaine avec PLU et entre 20 et 40 m2 si la surface totale est supérieure à 150 m2.

DÉCLARATION PRÉALABLE

- Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur de la construction.
- Travaux d’ouverture donnant sur l’extérieur : ouverture d’une fenêtre, transformation de fenêtre en porte, création d’une fenêtre de toit (sauf si site classé, restriction de la Mairie ou si votre création de fenêtre est liée à une transformation des combles dont la surface dépasse 20m2, dans ce cas permis de construire obligatoire).
- Travaux d’agrandissement ou surélévation de l’habitat entre 2 et 20 m2 ou entre 2 et 40 m2 si l’habitat se situe en zone urbaine avec PLU.
- Construction d’un bâtiment non rattaché à l’habitation entre 5 et 20 m2
- Création d’une piscine enterrée inférieur  à 100 m2.
- Combles ou un garage entre 5 et 20 m2 ou entre 5 et 40 m2 en zone urbaine avec PLU.
- Transformer un local commercial en habitation sans modifier la structure du bâtiment.

Validité de la déclaration préalable : deux ans, délai d’instruction : 1 mois, au-delà de ce délai vous disposez d’une non opposition aux travaux. Le récépissé d’obtention doit être déposer à votre Mairie et sur le chantier, à partir de cette date les tiers ont 2 mois pour contester la conformité des travaux. Une déclaration d’ouverture de chantier doit être déposée à la Mairie.

- Transformation d’un local commercial en habitation si les travaux ont pour effet des changement sur les structures du bâtiment. Le délai d’instruction pour un permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle.

A partir de l’accord de l’administration, les travaux doivent débuter dans un délai de 2 ans. Au démarrage des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit être déposer à la Mairie, le permis de construire sera affiché à la Mairie et sur le chantier, bien visible de la voie publique.
A la fin des travaux, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux sera déposée à votre Mairie. (ce document engage la responsabilité du maître d’ouvrage).
L’administration a 3 mois pour contester la conformité des travaux.

LE RECOURS A UN ARCHITECTE

Il est obligatoire de recourir à un architecte dès lors que la surface de plancher ou l’emprise du sol de la future construction dépasse 150 m2. En cas d’absence de réponse de la Mairie, dans tous les cas, il est dans votre intérêt de demander un certificat attestant de son absence d’opposition.

Votre Gestionnaire de projets Activ Travaux est à votre disposition pour tout complément d’informations.

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